Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

1. Accord de licence

Ce Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») est un accord juridique entre vous (« Licencié », « vous » ou « votre ») et OsintCat (« Concédant », « nous » ou « notre ») régissant votre utilisation de l'application web OsintCat, de l'API RESTful et des services connexes basés sur le cloud (collectivement, le « Logiciel » ou le « Service »). OsintCat est une plateforme Software-as-a-Service (SaaS) entièrement fournie via Internet par l'intermédiaire d'un navigateur web ou d'une API. Aucun logiciel n'est téléchargé ou installé sur votre appareil. Ce CLUF ne régit donc que l'accès web, et le terme « Logiciel » désigne ce service fourni dans le cloud.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les termes de ce CLUF. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

1a. Modèle de fourniture SaaS

OsintCat est fourni exclusivement comme un service hébergé dans le cloud, accessible via un navigateur. Aucune licence ne vous est accordée pour un logiciel téléchargeable, un fichier exécutable ou une application installable. Votre droit d'accès se limite à : (a) accéder au tableau de bord web via un navigateur web standard à osintcat.net ; et (b) effectuer des requêtes API vers nos points de terminaison API hébergés à l'aide de la clé API qui vous a été délivrée. Tout le traitement a lieu sur les serveurs d'OsintCat. Cette licence est conditionnée à un abonnement payant actif (ou à une utilisation dans les limites du forfait gratuit) et est immédiatement révoquée en cas de résiliation du compte, d'expiration de l'abonnement ou de toute violation de ce CLUF ou de nos Conditions d'utilisation.

2. Octroi de licence

2.1 Licence limitée

Sous réserve de votre conformité à ce CLUF et à nos Conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Accéder et utiliser l'application web OsintCat via un navigateur web
• Utiliser l'API RESTful OsintCat pour un accès programmatique à nos services
• Intégrer l'API dans vos propres applications pour un usage interne

2.2 Restrictions de licence

Cette licence NE vous permet PAS de :

• Copier, modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source du Logiciel
• Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété, étiquette ou marque sur le Logiciel
• Louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition le Logiciel ou toute fonctionnalité du Logiciel à un tiers
• Utiliser le Logiciel pour créer un produit ou service concurrent
• Utiliser le Logiciel de toute manière qui viole les lois ou réglementations applicables
• Utiliser le Logiciel pour enfreindre les droits d'autrui

3. Conditions d'utilisation de l'API

3.1 Accès API

L'accès à l'API est disponible pour les utilisateurs ayant des forfaits d'abonnement admissibles. L'accès à l'API est accordé par compte et est soumis à :

• Limitation de taux basée sur votre niveau d'abonnement
• Quotas d'utilisation et limites de requêtes quotidiennes
• Exigences de liste blanche d'adresses IP (pour certains forfaits)
• Conformité à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique d'utilisation acceptable

3.2 Gestion des clés API et des clés de licence

STRICTEMENT INTERDIT : Les clés API et les clés de licence sont des identifiants confidentiels qui doivent être gardés sécurisés et privés. Vous êtes responsable de :

• Garder vos clés API et clés de licence sécurisées, confidentielles et privées à tout moment
• NE PAS partager, publier, exposer, distribuer ou transférer des clés API ou des clés de licence à un tiers en aucune circonstance
• NE PAS intégrer de clés API dans du code côté client, des dépôts publics, des sites web publics ou un stockage non sécurisé
• NE PAS créer de services proxy, d'enveloppes ou d'intermédiaires qui exposent l'accès API à d'autres
• NE PAS fournir de clés API ou de clés de licence à d'autres, même temporairement ou à des fins de test
• NE PAS utiliser de clés API ou de clés de licence appartenant à d'autres utilisateurs
• Nous informer immédiatement si une clé API ou une clé de licence est compromise
• Utiliser les clés API uniquement pour votre propre compte et vos applications

La violation des politiques de sécurité des clés API ou des clés de licence entraînera la révocation immédiate de la licence, la résiliation permanente du compte sans remboursement et peut entraîner des poursuites judiciaires pour dommages et intérêts.

Nous surveillons activement les violations de partage de clés via l'analyse des adresses IP, les modèles d'utilisation et d'autres mesures de sécurité. Toute violation détectée entraînera une action d'application immédiate.

3.3 Limites de taux API

L'utilisation de l'API est soumise à une limitation de taux pour garantir une utilisation équitable et la stabilité du système. Les limites de taux sont appliquées par clé API et varient selon le forfait d'abonnement. Tenter de contourner les limites de taux est interdit et peut entraîner la résiliation de la licence.

3.4 Documentation API

La documentation API est fournie « telle quelle » et peut être mise à jour sans préavis. Vous êtes responsable de maintenir vos intégrations compatibles avec les modifications de l'API.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Propriété

Le Logiciel, y compris tout code, conception, graphique, texte, donnée, algorithme et autre matériel, est la propriété exclusive d'OsintCat ou de ses concédants et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, les brevets et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

4.2 Réserve de droits

Tous les droits non expressément accordés dans ce CLUF sont réservés par OsintCat. Ce CLUF ne vous accorde aucun droit d'utiliser nos marques, marques de service, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de marque.

4.3 Commentaires et contributions

Si vous fournissez des commentaires, des suggestions ou des idées sur le Logiciel, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevance pour utiliser, modifier et intégrer ces commentaires dans le Logiciel sans aucune obligation de vous rémunérer.

5. Données et confidentialité

Votre utilisation du Logiciel est également régie par notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos données. En utilisant le Logiciel, vous consentez à nos pratiques en matière de données telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

Vous reconnaissez que :

• Nous traitons vos requêtes et données d'utilisation si nécessaire pour fournir le Service
• Nous ne stockons pas de manière permanente vos requêtes de recherche ou résultats
• Nous pouvons enregistrer les adresses IP et les statistiques d'utilisation à des fins de sécurité et d'amélioration du service

6. Mises à jour et modifications

Nous nous réservons le droit de :

• Mettre à jour, modifier ou interrompre des fonctionnalités du Logiciel à tout moment
• Modifier les points de terminaison API, les formats de requête/réponse ou les fonctionnalités
• Vous demander de mettre à jour vos intégrations pour maintenir la compatibilité
• Interrompre le support des anciennes versions de l'API avec un préavis raisonnable

Nous ne sommes pas obligés de fournir des mises à jour, mais lorsque des mises à jour sont fournies, elles peuvent être soumises à des conditions supplémentaires.

7. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le Logiciel est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Nous ne sommes pas responsables de :

• Interruptions de service ou temps d'arrêt
• Perte de données ou de fonctionnalités
• Incompatibilité avec vos systèmes ou applications
• Modifications des sources de données tierces affectant les résultats

8. Exonération de garantie

LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE
• ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER
• NON-VIOLATION
• EXACTITUDE, FIABILITÉ OU EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES

Nous ne garantissons pas que le Logiciel répondra à vos exigences, fonctionnera sans interruption, sera sans erreur ou que les défauts seront corrigés.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS OSINTCAT, SES AFFILIÉS OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE :

• TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF
• PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE FONDS DE COMMERCE OU AUTRES PERTES INTANGIBLES
• DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL
• DOMMAGES RÉSULTANT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU D'UNE ALTÉRATION DE VOS DONNÉES

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de ou liée à ce CLUF ou au Logiciel ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité OsintCat et ses affiliés contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation du Logiciel
• Votre violation de ce CLUF
• Votre violation des droits de tiers
• Toute donnée ou contenu que vous soumettez ou transmettez via le Logiciel

11. Résiliation de la licence

11.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier cette licence à tout moment en cessant d'utiliser le Logiciel et en supprimant votre compte.

11.2 Résiliation par nous

Nous pouvons résilier ou suspendre votre licence immédiatement, sans préavis, si :

• Vous violez ce CLUF ou nos Conditions d'utilisation
• Vous vous engagez dans des activités illégales ou une mauvaise utilisation du Logiciel
• Vous partagez, vendez, transférez ou autorisez l'accès à votre compte, vos clés API ou vos clés de licence (POLITIQUE DE TOLÉRANCE ZÉRO)
• Vous créez plusieurs comptes pour contourner les limites d'utilisation ou les restrictions
• Vous ne payez pas les frais d'abonnement requis
• Nous détectons un partage de compte, un partage de clé ou un accès non autorisé via nos systèmes de surveillance
• Nous déterminons, à notre seule discrétion, que la résiliation est nécessaire pour protéger nos droits ou le Service

Les violations de partage de compte et de partage de clé entraînent une révocation permanente de la licence et des bannissements de compte sans possibilité d'appel ou de remboursement.

11.3 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

• Votre droit d'utiliser le Logiciel cesse immédiatement
• Vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel et l'API
• Vous devez supprimer ou détruire toutes les copies des clés API et des documents connexes
• Nous pouvons supprimer votre compte et les données associées

Les sections de ce CLUF qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité et l'indemnisation.

12. Restrictions à l'exportation

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter le Logiciel en violation des lois ou réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois de contrôle des exportations de l'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis.

13. Droit applicable et juridiction

Ce CLUF sera régi et interprété conformément aux lois de l'Allemagne, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié à ce CLUF sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Kronach, Bavière, Allemagne. Aucune disposition de cette clause ne limite les droits impératifs de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction.

14. Divisibilité

Si une disposition de ce CLUF est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

15. Intégralité de l'accord

Ce CLUF, avec nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et OsintCat concernant le Logiciel et remplace tous les accords et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

16. Modifications du CLUF

Nous nous réservons le droit de modifier ce CLUF à tout moment. Les modifications importantes vous seront communiquées par email ou par un avis bien visible sur notre plateforme. Votre utilisation continue du Logiciel après de telles modifications constitue votre acceptation du CLUF mis à jour.

17. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ce CLUF, veuillez nous contacter à :

Email : [email protected]
Mentions légales : Voir les mentions légales